Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CFA FORMACCESS, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CFA FORMACCESS, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de CFA FORMACCESS et même si CFA FORMACCESS n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par CFA FORMACCESS à l’occasion d’une commande n’engagent la CFA FORMACCESS que pour la commande dont elle fait objet.
CFA FORMACCESS peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site cfa-formaccess.re, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant.
Prix
Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant six semaines (6) à dater de la proposition faite au CLIENT.
Ils sont communiqués hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du code général des impôts.
Facturation et règlement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à CFA FORMACCESS avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, CFA FORMACCESS facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité, sauf mention contraire dans le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.
Les factures seront réglées :
- Par chèque bancaire à l’ordre de SAS CFA FORMACCESS
adressé à : CFA FORMACCESS – 14 rue Soubaye – appartement 3 97400 Saint-Denis – Ile de la Réunion - Par virement à notre compte bancaire :
BFC OI
Titulaire du compte : SAS CFA FORMACCESS
Domiciliation : Agence de Saint Denis
RIB : 18719 00080 00014439700 78
IBAN : FR76 1871 9000 8000 0144 3970 078
BIC : BFCORERXXXX
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
CFA FORMACCESS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
A compter de la signature du bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière, LE CLIENT dispose de 10 jours ouvrables pour se rétracter. LE CLIENT souhaitant se rétracter en informe CFA FORMACCESS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au CLIENT.
ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifiée (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrables (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement CFA FORMACCESS.
* FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de CFA FORMACCESS ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
ANNULATION PAR CFA FORMACCESS
Pour toutes les formations, CFA FORMACCESS se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
CFA FORMACCESS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
INTERRUPTION / ABANDON
Si LE CLIENT est empêché de suivre la prestation de formation par suite de force majeure* dûment reconnue entraine la résiliation du contrat, de la convention. Dans ce cas, seules les prestations effectivement exécutées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue par le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de CFA FORMACCES ou du CLIENT pour autre motif que la force majeure* la convention, le contrat est résilié(e) selon les modalités suivantes :
Paiement des heures effectivement réalisées au prorata temporis ;
Indemnisation pour les heures non suivies du fait du CLIENT : pas de remboursement possible ;
Indemnisation du CLIENT pour les heures non réalisées du fait à hauteur de 100 % des heures non réalisées.
Dans le cadre de l’apprentissage :
Le coût de la formation n’étant pas supporté par l’apprenti aucune indemnisation et/ou remboursement n’est à prévoir dans les présente CGV par CFA FORMACCESS se référer au règlement intérieur et/ou convention de formation.
RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site cfa-formaccess.re
CFA FORMACCESS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CFA FORMACCESS ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, CFA FORMACCESS attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet cfa-formaccess.re, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
Pour consulter la politique complète de gestion des données personnelles, voir la charte de protection des données à caractère personnel en fin des présentes CGV.
DROITS D’AUTEUR
CFA FORMACCESS fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CFA FORMACCESS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre CFA FORMACCESS et le CLIENT.
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, CFA FORMACCESS attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet cfa-formaccess.re, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
La présente charte a pour objet :
- de présenter les informations concernant les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel opérées par CFA FORMACCESS;
- d’informer des moyens mis à la disposition des personnes concernant la gestion de leurs droits sur ces données.
- Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est Mr Eric THEVENIN.
- Recueil des données
Pour la bonne exécution des services, les données collectées sont :
- Informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte le cas échéant ou du téléchargement de contenus mis en ligne par CFA FORMACCESS: nom, prénom, photographie, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, entreprise de rattachement, poste occupé au sein de l’entreprise ;
- Informations que vous nous transmettrez via le formulaire de contact ;
- Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer, notamment lorsque vous laissez un avis, un commentaire ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’un service ;
Lors de votre utilisation du Site et pour la correcte exécution des services, CFA FORMACCESS est également susceptible de collecter certaines de vos données à caractère personnel, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur le Site :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Site : CFA FORMACCESS collecte des informations concernant vos interactions avec le Site et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le Site, les liens cliqués ;
- Informations de connexion et relatives à vos équipements et appareils vous permettant de vous connecter au Site : adresse IP, dates et heures de connexion, données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, données de plantage, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Site.
