Le site Internet https://cfa-formaccess.re (ci-après le « Site ») est édité par « SAS CFA FORMACCESS » situé au « 14 rue SOUBAYE appt 3 97400 Saint-Denis », immatriculée sous le numéro « 914 671 409 00011 ».
« CFA FORAMCCESS» est un organisme de formation proposant des formations à destination des professionnels du secteur de « COMMERCE ET LES SERVICES ».
Article n° 1. Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :
CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site
CGV
Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.
Consommateur
Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenus
Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations « CFA FORMACCESS ».
Durée
Désigne la période durant laquelle la FEL (Formation En Ligne) est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.
FEP
Désigne les Formations En Présentiel
FEL
Désigne les Formations En Ligne
Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par l’une « CFA FORMACCESS », le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Professionnel
Désigne le professionnel spécialisé dans « COMMERCE ET SERVICES », exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
Site
Désigne le site internet « www.cfa-formaccess.re »
Visiteurs
Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.
Article n° 2. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles « CFA FORMACCESS » met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
« CFA FORMACCESS » se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article n° 3. Offres « CFA FORMACCESS »
« CFA FORMACCESS » commercialise des formations à destination des Professionnels :
- Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers
- Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).
« CFA FORMACCESS » commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.
Tous les formateurs « CFA FORMACCESS » déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.
Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site et la Plateforme. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux de « CFA FORMACCESS » à « 1 rue de la martinique 97490 Sainte-Clotilde », autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées au « nom du secteur d’activité ». L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.
À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.
Pour passer commande d’une FEP, « CFA FORMACCESS » invite tout Visiteur à entrer directement en contact avec l’adresse suivante : « contact@cfa-formaccess.re ».
Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :
La présentation de « CFA FORMACCESS », de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par « CFA FORMACCESS » ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
« CFA FORMACCESS » propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de « CFA FORMACCESS », ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et « CFA FORMACCESS » ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.
En conséquence, « CFA FORMACCESS » ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. « CFA FORMACCESS » n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de « CFA FORMACCESS » sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.
En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Article 4.4. Disponibilité du Site
« CFA FORMACCESS » met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, « CFA FORMACCESS » ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
« CFA FORMACCESS » s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, « CFA FORMACCESS » s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
« CFA FORMACCESS », son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de « CFA FORMACCESS » et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
« CFA FORMACCESS » et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de « CFA FORMACCESS » et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de « CFA FORMACCESS », sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de « CFA FORMACCESS ».
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de « CFA FORMACCESS », de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers « CFA FORMACCESS », nonobstant tout recours de « CFA FORMACCESS ».
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
